Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 2001-478 du 30 mai 2001 relatif aux conditions d'indemnisation de certains membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant des vacations horaires prévues à l'article 2 du décret du 30 mai 2001 susvisé est fixé à 7,62 Euro lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire en activité et à 15,24 Euro lorsqu'il s'agit d'une personnalité non fonctionnaire ou d'un fonctionnaire retraité.

Art. 2. - Le président de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er novembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mai 2001.